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Conditions générales de vente de l'offre : Planète UI électricité renouvelable
Planète UI S.A.S., société par action simplifiée, au capital de 122 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 497 512 079 dont le siège social est situé CRT 1, rue Pic au vent, 59817 LESQUIN Cedex, représentée par Monsieur Nicolas MILKO, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, désignée ci-après le "Fournisseur" ou "Planète UI", d'une part, et le CLIENT, désigné ci-après le "Client", d'autre part ou par défaut, ci-après désignées individuellement une "Partie" ou collectivement les "Parties".
1. PREAMBULE
En application des lois n°2000-108 du 10 février 2000 et 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, les clients français peuvent s'approvisionner en électricité auprès du fournisseur de leur choix établi dans l'Union Européenne.
Le nouveau contexte conduit à une séparation entre les activités d'acheminement confiées aux Gestionnaires de Réseau (elles-mêmes distinguées entre transport et distribution) et de fourniture d'énergie, qui s'exercent chacune selon des règles différentes.
La loi du 10 février 2000 permet cependant au client de ne pas conclure lui-même un contrat d'accès au réseau avec son Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) pour l'acheminement de l'énergie vers son Site, cet acheminement étant géré directement par le fournisseur via un contrat conclu entre lui et le Gestionnaire du Réseau de Distribution. En conséquence, et pour plus de simplicité, le Client a choisi de n'avoir un lien contractuel direct qu'avec Planète UI et a conclu avec lui un contrat qui couvre à la fois l'acheminement et la fourniture de l'énergie. Néanmoins, le Client est garanti qu'il bénéficiera des mêmes droits à l'égard de son GRD que s'il avait directement conclu avec lui un contrat d'accès au réseau. Par ailleurs, le Client peut, sur simple demande à Planète UI, obtenir une copie complète du cahier des charges de concession dont relève chacun de ses Points de Livraison.
2. DEFINITIONS
- Appareils de Mesure : équipements de mesure et de calcul permettant de déterminer la quantité d'énergie électrique active consommées à un Point de Livraison.
- Bulletin de souscription : document définissant les conditions de souscription à l'offre "Planète UI électricité renouvelable" de Planète UI signé par le Client.
- Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit pour les besoins de son activité professionnelle ou pour ses besoins personnels, résidant en France métropolitaine hors Corse, à l'offre "Planète UI électricité renouvelable" de Planète UI en ayant renvoyé à Planète UI un Bulletin de Souscription complété et signé.
- Contrat : désigne ensemble le Bulletin de souscription, les Conditions Générales de ventes et la Grille tarifaire applicables au moment de la souscription.
- GRT : Gestionnaire du Réseau de Transport.
- GRD : Gestionnaire du Réseau de Distribution.
- GRT, GRD : Gestionnaire du Réseau de transport et de Distribution : exploitant du réseau de transport (haute tension) ou du réseau de distribution (moyenne et basse tension), défini par la Loi, auquel un Site concerné est connecté.
- Point de Livraison : pour chaque Site, point où s'opère la livraison de l'énergie électrique active ainsi que le transfert de propriété et des risques. Il est en général situé à la limite de propriété du réseau électrique entre le Client et le Gestionnaire du Réseau de Transport ou de Distribution.
- Puissance Souscrite : puissance électrique maximale souscrite par le Client pour un Site donné.
- RPT : Réseau Public de Transport géré par un GRT.
- RPD : Réseau Public de Distribution géré par un GRD.
- Site ou Habitation : site de consommation d'énergie électrique du Client que le Fournisseur s'est engagé à approvisionner au titre du Contrat.
3. OBJET
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Planète UI s'engage à fournir au Client une quantité d'énergie électrique active correspondant à sa consommation totale et des services associés, à assurer pour le client la prestation de fournisseur d'électricité, et à conclure au bénéfice du Client un contrat d'accès au réseau de distribution pour le Site concerné. La procédure de changement de fournisseur et toutes les notifications au GRD du Site sont gérées intégralement par Planète UI. En contrepartie, le Client s'engage à payer cette énergie selon les prix et les modalités de facturation et de règlement fixés dans le Contrat, la grille tarifaire et le Bulletin de Souscription.
4. ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Lorsqu'un Client a opté pour un contrat unique, les conditions d'accès au réseau public de distribution (RPD) sont fixées entre le GRD et Planète UI dans le contrat GRD-F et ses annexes « Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD ». Le GRD a établi sous sa responsabilité un document de synthèse des dispositions générales relatives à l'Accès et à l'utilisation du RPD pour les clients en contrat unique, disponible sur le site http://www.planete-ui.com. Le Contrat regroupant fourniture et accès au RPD, le document de synthèse fait partie intégrante du présent Contrat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance. Par ailleurs, sur simple demande du Client, Planète UI s'engage à lui communiquer, dans les meilleurs délais, l'annexe « Dispositions générales relatives à l'utilisation du RPD » visée cidessus et le concernant. Elles peuvent également être obtenues sur le site internet du GRD : http://www.erdfdistribution.fr. Sur ce même site internet, le GRD publie également : - ses référentiels technique et clientèle qui exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires appliquées à l'ensemble des utilisateurs des réseaux de distribution, - son catalogue de prestations présentant l'offre du GRD aux clients et aux fournisseurs d'électricité disponible sur http://www.planeteui.com. Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées. Les procédures et prestations relatives à l'accès au réseau sont réalisées selon les modalités définies dans les référentiels technique et clientèle du GRD ainsi que dans son catalogue des prestations. Le Client a également la possibilité de consulter ou d'obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son Point de Livraison, selon les modalités sur le site internet du GRD : http://www.erdfdistribution.fr
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'accès au RPD et à son utilisation. Le Client devra notamment assurer : (i) la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables, (ii) garantir le libre accès des agents du GRD aux installations de comptage, et respecter les règles de sécurité applicables, (III) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD et satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l'onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations sur le réseau, (IV) veiller à l'intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel, (v) le cas échéant déclarer et entretenir les moyens de production autonomes dont il dispose. Le Client pourra se prévaloir directement à l'égard du GRD des engagements contenus dans le document de synthèse des dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD. Notamment, en cas de non respect desdits engagements par le GRD, le Client bénéficiera expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité du GRD. Il est expressément convenu entre les Parties que les prestations ci-dessous, même si elles font partie du présent Contrat, relèvent exclusivement de la responsabilité du GRD : • acheminer l'énergie électrique jusqu'au Point de Livraison du Client en respectant certains standards de qualité; • réaliser les interventions techniques nécessaires en particulier celles relatives au dépannage, • assurer la sécurité des tiers sur le réseau électrique, • informer Planète UI et le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité, ainsi que lors des coupures suite à incident affectant le réseau électrique, • entretenir le réseau électrique et le développer, • louer, contrôler et entretenir les Appareils de Mesure. Planète UI s'engage, au titre de ses relations contractuelles avec le Client, en matière d'accès au RPD, à (I) assurer l'accueil du Client, (II) intégrer dans le Contrat le document de synthèse applicable, (III) informer le Client des dispositions générales relatives à l'accès au réseau électrique en les lui fournissant sur simple demande, (IV) conseiller le Client sur la formule d'acheminement et la puissance à souscrire, (V) désigner un responsable d'équilibre pour le(s) Site(s) du Client, (VI) payer au GRD la part acheminement et les prestations techniques concernant le Client, (VII) informer le Client en cas de défaillance de Planète UI, (VIII) organiser le recueil de l'ensemble des réclamations du Client relatives à l'accès à la fourniture d'électricité. Le Client est informé que, dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales, Planète UI peut faire suspendre par le GRD l'accès au Réseau Public de Distribution des Sites pour lesquels le Client n'aurait pas réglé les sommes dues Les dispositions précédentes pourront être modifiées en cas de modification du contrat conclu entre Planète UI et le GRD. Planète UI avertira alors le Client dans les meilleurs délais. Sites approvisionnés et conditions de fourniture Sites approvisionnés Les Sites que le Fournisseur s'engage à approvisionner en énergie électrique active conformément aux termes et conditions du présent contrat sont définis par le Client
5. SITES APPROVISIONNES ET CONDITIONS DE FOURNITURE
Les Sites que le Fournisseur s'engage à approvisionner en énergie électrique active conformément aux termes et conditions du présent contrat sont définis par le Client.
5.1 Conditions de fourniture
Pour chaque Site, l'engagement du Fournisseur de fournir de l'énergie électrique active conformément aux termes et conditions du Contrat est conditionné par :
- l'éligibilité du Site concerné conformément à la Loi ;
- le raccordement effectif du ou des Point(s) de Livraison au RPD et la conformité de l'installation intérieure à la réglementation et aux normes en vigueur ;
- les limites de capacité du réseau électrique, telles qu'elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison ;
- l'exclusivité de la fourniture d'électricité du ou des Sites par Planète UI ;
- l'autorisation du Client, en application de l'article II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, de permettre au GRD de transmettre à Planète UI les informations et données de comptage concernant chaque Point de Livraison.
- Le règlement des factures conformément aux présentes conditions.
5.2 La fourniture d'électricité par Planète UI
Tout client particulier ou client professionnel ayant souscrit à l'offre "Planète UI électricité renouvelable" de Planète UI bénéficie d'une fourniture d'électricité 100% renouvelable : pour l'ensemble des MWh consommés, Planète UI s'engage à acheter la quantité équivalente d'électricité renouvelable sous la forme de "certificat vert". Cette opération est attestée par RECS, organisme de certification européen des énergies renouvelables (Renewable Energy Certificate System).
5.3 L'Espace client Planète UI
Planète UI met à disposition du Client un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder via le site internet www.planete-ui.com à un espace client personnalisé. Cet espace lui offre la possibilité de consulter les données relatives à ses contrats et à la consommation de ses Sites, de faire des demandes de modifications techniques, de souscrire à de nouveaux services ou de modifier ses options et services en cours. Cet accès est gratuit et illimité.
6. PUISSANCE SOUSCRITE
La Puissance Souscrite du Client pour chaque Point de Livraison est celle souscrite par le Client à la date de signature du Bulletin de Souscription. A tout moment du Contrat, le Client peut, après avoir reçu de Planète UI toutes les informations et les conseils nécessaires, décider de demander de modifier cette Puissance Souscrite, sous réserve des dispositions applicables à l'accès au RPD et à son utilisation. Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à Planète UI un conseil sur le(s) choix de cette (ces) puissance(s). Cependant, Planète UI ne peut pas être tenu pour responsable du mauvais usage que le Client ferait en matière de souscription de(s) puissance(s), entraînant ainsi une mauvaise optimisation de la (des) Puissance(s) Souscrite(s). Les frais pour cette opération seront facturés au Client par Planète UI, selon le catalogue des prestations du GRD en vigueur disponible sur http://www.planete-ui.com.
7. SOUSCRIPTION ET DROIT DE RETRACTATION
Le Client peut souscrire à l' offre "Planète UI électricité renouvelable" de Planète UI par internet ou par l'intermédiaire d'un mandataire de Planète UI. Le client particulier reconnaît avoir pris connaissance de la possibilité de son retour au tarif régulé jusqu'au 01/07/2010, si il l'a quitté depuis 6 mois. Le client professionnel reconnaît avoir renoncé au tarif réglementé. Le Client doit fournir à Planète UI un certain nombre d'informations lors de la souscription afin de déterminer l'offre paraissant la plus adaptée à sa consommation. Ces informations comprennent notamment : • Numéro de point de livraison • Puissance Souscrite • Tarification Horosaisonnière • Informations relatives à sa consommation (historique de consommation, usages...)
Le Client s'engage à fournir des informations conformes à son installation électrique et à ses usages, permettant ainsi à Planète UI de lui proposer l'Offre paraissant la mieux adaptée. Les caractéristiques techniques (Puissance Souscrite et Horo-saisonnalité) seront clairement détaillées par Planète UI sur le Contrat.
Planète UI se réserve le droit de proposer une modification des caractéristiques techniques fournies par le Client s'il s'avère, lors de la demande de Changement de fournisseur ou de Mise en Service auprès du GRD, que les informations communiquées par le Client sont erronées. Le Client sera alors informé par Planète UI des modifications de caractéristiques techniques, et disposera du délai de rétractation ci-dessous défini pour notifier à Planète UI son refus de ces nouvelles conditions.
Le Client particulier dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de l'acceptation de l'Offre. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut être éxercé si la fourniture a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de sept jours, notament dans le cadre d'un emménagement ou d'une demande de remise en service de la fourniture d'électricité. Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.
Afin d'exercer ce droit, le Client particulier doit exclusivement s'adresser au Service Client joignable :
- par mail : service.clients@planete-ui.com
- ou par courrier à l'adresse suivante : Planète UI, service clients, CRT 1, rue pic au vent, 59817 LESQUIN Cedex.
8. LES SERVICES COOPERATIFS
8.1 Le service Coopératif Electréconso
Lorsque le Client a souscrit au service Coopératif Electréconso de Planète UI, il s'engage à relever tous les mois l'index de consommation indiqué sur le compteur du site de consommation. La souscription à ce service permet de bénéficier d'une réduction égale à 10% du montant de l'abonnement. Cette réduction est déduite de la facture d'électricité du client dès lors qu'au moins un relevé d'index a été effectué dans le mois précédant la facture. Dans le cas contraire, le client ne bénéficiera pas de cette réduction. Le Client peut mettre fin à ce service en envoyant un mail à Planète UI ou en modifiant le service sur son espace client. La résiliation prendra effet lors de la facturation du mois suivant.
8.2 Le service Coopératif Electrécolo
Lorsque le Client a souscrit au service Coopératif Electrécolo de Planète UI, il s'inscrit dans une logique de réduction de sa consommation d'électricité. Pour cela, Planète UI lui accorde une réduction égale à 10% du montant de l'abonnement valable pendant les douze premiers mois après la première activation de ce service. Au delà, le client bénéficie d'une réduction d'abonnement égale à 2, 5 ou 10%, si sa réduction de consommation est respectivement supérieure ou égale à 2, 5 ou 10% par rapport au mois correspondant des douze premiers mois de souscription au service Coopératif Electrécolo. Le Client peut mettre fin à ce service en envoyant un mail à Planète UI ou en modifiant le service sur son espace client. La résiliation prendra effet lors de la facturation du mois suivant.
8.3 Le service Coopératif Electréasso
Lorsque le Client a souscrit au service coopératif Electréasso, il accepte que les montants liés aux réductions des services Electréconso et Electrécolo soient intégralement reversés au profit de l'association désignée lors de la souscription au Contrat.
La liste des associations concernées est disponible sur le site http://www.planete-ui.com.
9. DUREE
Le Contrat "Electricité Renouvelable" de Planète UI lie les Parties à la date de la signature du Contrat. L'envoi du Contrat par le Client à Planète UI atteste expressément la volonté du Client de choisir Planète UI comme fournisseur d'électricité. A réception de ce contrat sous réserve de délais supplémentaires indiqués par Planète UI ou imposés par le GRD, il prend effet le 1er jour du mois M+1 si le contrat est valide et reçu avant le 01 du mois M. Sinon, il prend effet le 1er jour du mois M+2. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la Date de Prise d'effet. Le Client peut résilier le présent Contrat, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis d'un (1) mois. Sous couvert du règlement des frais de dossier auprès de Planète UI, cette résiliation prendra effet le 1er jour du mois qui suit la fin du préavis de résiliation. Pour que la résiliation soit effective, le Client doit préalablement avoir contracté avec un autre fournisseur qui a la charge de toutes les démarches auprès du GRD et qui indiquera la date d'effet du nouveau contrat qui sera également la date de résiliation du contrat avec Planète UI ou demander expressément un arrêt de la livraison d'électricité pour un ou plusieurs Sites (déménagement, cessation d'activité…). Planète UI ne peut, en aucun cas, être responsable d'un retard dans le processus de changement de fournisseur et donc de résiliation du présent Contrat imputable au Client, au nouveau fournisseur du Client ou au GRD.
10. COMPTAGE
10.1 Accès aux données de comptage
Le Client autorise le Fournisseur à accéder directement aux informations fournies par les Appareils de Mesure au mois une fois par an. A défaut, l'accès au RPD pourra être suspendu par le GRD selon les dispositions de l'article 23, et Planète UI se réservera le droit de demander au GRD d'effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au Client par Planète UI, selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur. Le Client, en application de l'article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, autorise expressément le GRD à communiquer ses données de comptage à Planète UI y compris les données antérieures à sa souscription dès l'envoi de son Bulletin de souscription.
10.2 Erreur de mesure ou fraude
En cas de fraude ou erreur de comptage, les dispositions applicables nécessaires à l'estimation des énergies non mesurées sont définies dans le Référentiel Clientèle du GRD.
La procédure de règlement amiable de la fraude et les frais spécifiques associés sont définis dans le Référentiel Clientèle et le Catalogue des Prestations du GRD, auxquels s'ajoutent les frais de gestion de Planète UI fixés à soixante (60) euros TTC.
11. PRIX
Les prix de l'abonnement, de l'énergie active et des options décrites ci-dessous, sont définis dans la grille tarifaire de Planète UI selon la Puissance Souscrite définie à l'Article 6 et l'option horo-saisonnière indiquée par le Client dans le Bulletin de Souscription.
Planète UI peut décider de modifier les conditions tarifaires applicables. Cependant, à chaque modification des conditions tarifaires, Planète UI communiquera au Client ces dernières, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouvelles conditions tarifaires seront aussi disponibles sur simple demande à Planète UI ou directement sur son site internet www.planete-ui.com. A défaut de demande de résiliation pendant ces trente (30) jours, le contrat se poursuivra aux nouvelles conditions tarifaires de Planète UI.
En cas de modification du calcul des contributions et taxes diverses ou de leur taux légal, Planète UI les répercute de plein droit sur les factures à partir de la date à laquelle ce changement entre en vigueur.
11.1 Option Kyoto
Pour l'ensemble des MWh consommés par le Client dans le cadre de l'offre Planète UI électricité 100% renouvelable, Planète UI s'engage à acquérir plus particulièrement 21% d'électricité renouvelable produite à partir de centrales solaire et/ou biomasse et/ou parc éolien et/ou géothermie et/ou de centre de production d'énergie renouvelable alternatif (initiative locale par exemple) datant de moins de 10 ans. Cette opération est attestée par l'organisme de certification européen des énergies renouvelables RECS (Renewable Energy Certificate System). Le prix de cette option est défini par la grille tarifaire. Le Client peut y souscrire ou y mettre fin en envoyant un mail à Planète UI ou en modifiant l'option sur son espace client. La résiliation prendra effet lors de la facturation du mois suivant.
11.2 Option Alerte
Planète UI envoie, dix (10) jours avant la fin du mois, un mail rappelant au Client son engagement de déclaration de consommation dans le cadre du service Coopératif Electréconso le cas échéant. De plus, le Client bénéficie en avant première de toutes les informations liées aux nouvelles offres et promotions en cours. Le prix de cette option est défini par la grille tarifaire. Le Client peut y souscrire ou y mettre fin en envoyant un mail à Planète UI ou en modifiant l'option sur son Espace Client UI. La résiliation prendra effet lors de la facturation du mois suivant.
11.3 Option Facture Papier recyclé
Planète UI envoie chaque mois la facture du client par courrier sur papier recyclé. Le prix de cette option est défini par la grille tarifaire. Le Client peut y souscrire ou y mettre fin en envoyant un mail à Planète UI ou en modifiant l'option sur son Espace Client. La résiliation prendra effet lors de la facturation du mois suivant.
11.4 Charges et taxes
Il est aussi expressément convenu entre les Parties que tous les paiements effectués, autres que ceux compris dans le tarif d'acheminement publié après avis de la Commission de Régulation de l'Energie par décret, par Planète UI au GRD au titre de l'accès au RPD du Site seront intégralement re-facturés par Planète UI au Client selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur. Les prix stipulés s'entendent en euros hors taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, notamment au titre de l'article 5 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000. Ils seront majorés de plein droit du montant intégral des taxes, impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, frappant la fourniture d'électricité par Planète UI au Client. Dans le cas où Planète UI aurait à supporter tout ou partie du montant des charges de mise à disposition de l'énergie électrique active au Client, ce montant sera intégralement répercuté de plein droit sur le prix de l'énergie électrique fournie par le Fournisseur au Client.
12. FACTURATION ET REGLEMENT
12.1 Facturation
La facture relative au mois de consommation est adressée par Planète UI au Client en début de mois et au plus tard le dernier jour du mois de consommation. Cette facture est adressée par mail et est disponible sur l'espace client web. Le client accepte de recevoir sa facture uniquement par voie électronique. Cette facture comprend l'abonnement pour le mois en cours, une estimation de la consommation pour le mois en cours, une éventuelle régularisation sur les mois passés selon les données relevées par le GRD, et les options choisies par le Client.
En cas de consommation dépassant le volume estimé pour les mois concernés, le Client est facturé pour ces consommations selon le tarif indiqué sur la Grille tarifaire en vigueur à la date de consommation. Dans l'hypothèse où la consommation du Client est inférieure au volume estimé pour les mois concernés, les trop perçus sont déduits de la facture du Client selon le tarif indiqué sur la Grille tarifaire en vigueur à la date de consommation.
La facturation intégre les prestations demandées à l'initiative du Client auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution au prix fixé par ce dernier sans surcoût par Planète UI. Les prix de ces prestations sont communiquées au Client à sa demande et disponibles dans le "catalogue des prestations du distributeur proposées aux clients et fournisseurs d'électricité" en vigueur au moment de la prestation. Ce document est consultable sur le site web du distributeur et de Planète UI.
12.2 Délai et mode de paiement
L'intégralité du montant d'une facture quelconque doit être payée par le Client au plus tard le dixième jour suivant la date de l'émission de la facture. Un paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur a été crédité de l'intégralité du montant facturé. Le client choisit son moyen de paiement lors de la souscription.
En cas de rejet de paiement, des frais de 5€ TTC seront facturés au Client.
Tout paiement par chèque ou TIP fera l'objet d'une facturation de frais de traitement correspondants aux coûts de gestion de ce mode de paiement, soit trois (3) euros TTC.
12.3 Pénalité de retard
A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture dans le délai visé à l'Article 12.2, et sans préjudice de la faculté pour Planète UI de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat conformément aux Articles 18 et 19, les sommes dues par le Client sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une pénalité de retard égale à deux (2) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculée sur le nombre exact de jours écoulés entre la date d'exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
12.4 Contestation de la facture
Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée au Fournisseur au plus tard six (6) mois après la date d'émission de cette facture. A l'expiration de ce délai, le Client doit transmettre au fournisseur un courrier recommandé avec accusé de réception contenant tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonère pas le Client de son obligation de payer l'intégralité du montant de la facture contestée dans les conditions prévues ci-dessus.
13. FORCE MAJEURE
Seront considérés comme un Cas de Force Majeure au titre du Contrat, les événements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d'une Partie, ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations au titre du Contrat, étant entendu qu'un accident grave d'exploitation ou la défaillance du Gestionnaire du Réseau de Transport ou de Distribution constituera un Cas de Force Majeure au sens du Contrat. En cas de survenance d'un Cas de Force Majeure, les obligations respectives des Parties au titre du Contrat, à l'exception de leurs obligations relatives au paiement d'une somme d'argent, seront suspendues et chaque Partie ne sera pas tenue responsable de leur inexécution, pour la durée et dans la limite des effets du Cas de Force Majeure sur les dites obligations. La Partie qui se prévaut du Cas de Force Majeure doit prendre toute mesure nécessaire permettant d'en minimiser ou d'en annuler les effets et d'assurer, dès que possible, la reprise de l'exécution normale de ses obligations au titre du Contrat. La Partie qui se prévaut d'un Cas de Force Majeure doit en notifier l'autre Partie dans les meilleurs délais, en exposant les circonstances, causes et conséquences du Cas de Force Majeure et de la date estimée de cessation du Cas de Force Majeure.
14. RESPONSABILITE
14.1 Limitation
En cas de manquement ou d'inexécution par Planète UI à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, les Parties conviennent que les seuls préjudices ouvrant droit à réparation pour le Client seront limités aux dommages directs à la date de signature du Contrat, à hauteur d'un plafond de mille (1 000) euros au titre de l'ensemble des demandes faites pendant la durée du Contrat.
14.2 Exclusion
Planète UI ne sera pas responsable à l'égard du Client de tous autres dommages, pertes, charges, responsabilités ou réclamations, directs ou indirects, consécutifs ou non consécutifs à un dommage matériel, tels que perte de profit, perte de production, préjudice invoqué par un Client ou indemnisé au profit d'un cocontractant du Client. Par ailleurs, Planète UI n'étant pas responsable de l'acheminement et de la livraison de l'énergie électrique active, ni de la qualité associée, le Client dispose d'un droit direct à rechercher la responsabilité contractuelle du GRD résultant des dommages directs et certains, consécutifs à tout manquement aux engagements du GRD. L'exercice de ce droit est décrit dans les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD.
15. ECHANGE D'INFORMATIONS
Les Parties se tiennent mutuellement informées, par tous moyens, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données le concernant.
17. REVISION
Au cas où l'une quelconque des dispositions du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec une disposition d'ordre légal ou réglementaire, avec une décision de justice ou d'une autorité de régulation compétente, ou avec des dispositions contractuelles imposées par le Gestionnaire du Réseau de Transport ou de Distribution, susceptible de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat, la validité des autres dispositions du Contrat n'en sera pas affectée. Planète UI déterminera de bonne foi les modifications à apporter à ladite disposition pour la rendre compatible avec l'ordre juridique en s'efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et de l'esprit ayant présidé à la rédaction du Contrat. Si une telle adaptation du Contrat s'avérait impossible, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.
18. SUSPENSION DE L'ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION
En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, Planète UI pourra être amenée à suspendre l'accès au réseau de distribution du Client sans que celui-ci puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d'une partie ou de l'intégralité des factures, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d'un délai de vingt (20) jours. La suspension de l'accès au réseau de distribution n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à Planète UI. Ces sommes seront refacturées au Client par Planète UI sans commission. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, Planète UI demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans les DGARD. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L'accès au RPD peut être suspendu à l'initiative du GRD en cas d'impossibilité prolongée d'accès au compteur du Client de plus d'un an. Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l'article L 115-3 du code de l'action sociale et des familles fera l'objet d'une procédure de gestion spécifique définie dans le décret prévu par la Loi du 31 mai 1990.
19. RESILIATION
Le Client peut résilier le Contrat relatif à l'Offre "Planète UI électricité renouvelable" de Planète UI à tout moment.
Le Contrat est résilié de plein droit à compter de la prise d'effet d'un contrat souscrit par le Client avec un autre fournisseur que Planète UI. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et, au plus tard, trente (30) jours à compter de la notification de la résiliation à Planète UI.
Le Client s'engage à informer préalablement Planète UI, par courrier, dans l'hypothèse où il déciderait de résilier le Contrat en cas :
- de changement de fournisseur,
- de cessation d'activité, de déménagement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (notamment en cas de non paiement par le Client d'une facture dans le délai prévu à l'Article 12.2), et sans préjudice des autres sanctions prévues au Contrat pour de tels manquements, l'autre Partie pourra mettre en demeure la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, de remédier à ce manquement. Les conséquences pratiques du prolongement d'un tel manquement après réception de la mise en demeure doivent être clairement décrites dans la mise en demeure. Si la Partie défaillante ne s'exécute pas dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure, la Partie non défaillante pourra, sous réserve d'en notifier la Partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, résilier le Contrat de plein droit en respectant un préavis de quinze (15) jours si ledit manquement persiste, étant précisé que la date de résiliation effective du contrat ne pourra intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis, sans préjudice du droit de réclamer à la Partie défaillante des dommages et intérêts. Dans tous les cas, si à compter de la date effective de la fin de son contrat, le Client continue de consommer de l'électricité alors qu'il n'a pas conclu de nouveau contrat de fourniture d'électricité, il en supporte l'ensemble des conséquences financières et prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par le GRD. Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Planète UI pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence. Tous les frais liés à la résiliation du contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante. Le Contrat peut aussi être résilié à tout moment dans les conditions définies à l'Article 9.
20. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français. Pour tout litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution des présentes que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation et ses suites, les parties font attribution exclusive de juridiction à la Commission de Régulation de l'Energie ou au Tribunal de Commerce de Lille, Nord pas de Calais, pour les professionnels, et aux juridictions nationales compétentes dans les autres cas.
21. DIVERS
21.1 Tolérance
Le fait pour une Partie de tolérer un manquement quelconque de l'autre Partie à l'exécution de ses obligations au Contrat ne devra en aucun cas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ces obligations.
21.2 Transfert
Planète UI a la faculté de transférer le Contrat, en tout ou en partie, à un tiers. Le Client ne peut céder son Contrat sans l'accord explicite et écrit de Planète UI.
21.3 Intégralité
Le Contrat constitue l'intégralité des conventions entre les Parties relatives à l'objet du Contrat tel que défini à l'Article 3. Il annule et remplace tous contrats écrits ou oraux antérieurs entre les Parties relatifs à cet objet. Le Bulletin de Souscription, la grille tarifaire applicable, les conditions générales de vente et les annexes font partie intégrante du Contrat et en sont indissociables. Toutefois, en cas de contradiction entre le texte des conditions générales de vente et les annexes, les conditions générales de vente prévaudront.
21.4 Clients démunis
Le Client Particulier peut bénéficier à sa demande et pour sa résidence principale, de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité, si les ressources annuelles du foyer sont inférieures à un montant fixé par décret. Le Client souhaitant obtenir ce tarif spécial devra effectuer une demande de changement de fournisseur en faveur de l'Opérateur Historique, ce qui entraînera de plein droit la résiliation du présent Contrat.
